MENTIONS LÉGALES

  1. Identité de l’entreprise

    • Nom de l’entreprise : FRANCE INTERNATIONAL RECRUTEMENT
    • Forme juridique : SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)
    • Capital social : 5 000 €
    • Numéro SIREN : 938 350 618
    • Numéro SIRET du siège : 938 350 618 00014
    • Code APE : 7022Z – Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
    • Adresse du siège social : 4 Place Ernest Barraud, 33230 Coutras, France
    • Représentant légal : M. Emmanuel BAUGEY, Président de la SAS « E.B. ET FILS »
    • Numéro de TVA intracommunautaire : FR25938350618
  1. Activité de l’entreprise

    FRANCE INTERNATIONAL RECRUTEMENT est une société ayant – notamment – pour objet, directement ou indirectement, en France et dans tous pays : Le conseil et l’assistance opérationnelle aux entreprises et autres organismes, notamment sur le plan stratégique du développement des ressources humaines, de la gestion de la mobilité des salariés et de la satisfaction de besoins à pourvoir en termes de recrutement dans des secteurs en tension ; / Le conseil, le traitement et l’analyse de besoins, la recherche, la préparation, l’assistance, la gestion, l’accompagnement et l’aide à l’installation dans des conditions d’hébergement et de vie quotidienne dignes au sens du droit international des droits de l’homme à l’endroit d’expatriés étrangers et de leur famille directe en France ou d’expatriés français et de leur famille directe à l’étranger ; / La participation directe ou indirecte à toutes opérations entreprises par voie de création de sociétés, établissements ou groupements ayant un caractère immobilier, commercial, industriel ou financier de participation à leur constitution ou à l’augmentation de capital de sociétés existantes, pouvant se rattacher à l’objet social, tel que précisé dans les statuts ou à tout objet, similaire ou connexe ; / La création, l’acquisition, la gestion et l’exploitation, notamment sous forme de bail, avec ou sans option d’achat, l’installation, l’exploitation de tous établissements, bureaux, locaux ou fonds de commerce se rapportant à l’un des objets visés dans les statuts ; / Et généralement, de réaliser toutes opérations quelles qu’elles soient pouvant se rattacher, directement ou indirectement à l’un des objets visés dans les statuts.
  1. Obligations spécifiques du cabinet de recrutement

    FRANCE INTERNATIONAL RECRUTEMENT s’engage à respecter les obligations légales suivantes :
    • Non-discrimination : Conformément aux règles juridiques nationales et supranationales en vigueur, la société interdit toute discrimination fondée sur la race, l’origine, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’état civil, le handicap ou toute autre caractéristique protégée.
    • Confidentialité des données : Les données personnelles des candidats (CV, coordonnées, etc.) sont collectées et traitées exclusivement pour les besoins des prestations faisant l’objet des relations contractuelles, dans le respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.
    • Obligation de moyens : La société est tenue dans le cadre des relations contractuelles susceptibles de se former par voie de convention expresse avec une entreprise ou un candidat à une obligation de moyens.
    • Lutte contre le travail illégal : Vérification systématique de la régularité administrative des candidats (titres de séjour, autorisations de travail) et refus de collaborer avec des employeurs pratiquant le travail dissimulé.
    • Conditions d’hébergement : Si le service d’hébergement est activé (option client), le cabinet garantit des logements conformes aux normes juridiques garantissant le respect de la dignité humaine et ses démembrements.
    • Transparence des honoraires : Les coûts des prestations sont établis contractuellement et facturés de manière effective uniquement en cas de mise en œuvre du recrutement, sauf accord contraire écrit.
    • Respect des délais : Estimation réaliste des délais de recrutement convenue avec le client, tenant compte des spécificités de chaque situation à traiter.
    • Éthique concurrentielle : Par principe, la société s’interdit de solliciter des candidats qui seraient présentés par une autre société.
    • Signalement des abus : Engagement à alerter les autorités (Préfecture, OFII) en cas de suspicion de trafic d’êtres humains, d’exploitation, de fraude documentaire ou de tout autre acte pénalement répréhensible.
  1. Contact

    • Adresse e-mail : contact@france-international-recrutement.fr
    • Téléphone : +33 (0)5 57 56 07 19
  1. Protection des données personnelles

    Conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les données collectées sont utilisées uniquement pour l’exécution des services de recrutement. Les candidats et clients disposent des droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de leurs données. Pour exercer ces droits, contactez-nous à : contact@france-international-recrutement.fr.
  1. Propriété intellectuelle

    Tous les documents (guides, formulaires, etc.) fournis par le cabinet sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.
  1. Loi applicable et litiges

    Les présentes mentions et les contrats sont régis par le droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de Coutras (France).
  1. Clause de non-responsabilité

    La société décline toute responsabilité en cas de décisions défavorables des autorités administratives (refus de visa, titre de séjour) ou de manquements des tiers (employeurs, propriétaires).

MISES À JOUR

FRANCE INTERNATIONAL RECRUTEMENT se réserve le droit de modifier ces mentions légales. La version en vigueur est accessible sur demande ou sur son site web.


Date de dernière mise à jour : 25/02/2025

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